Interdiction bancaire





 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le guide de l'interdiction bancaire

   

Présentation

 

 

 

L’interdiction bancaire se produit lorsque vous émettez pour paiement un chèque sans provision, c’est à dire que la somme d’argent sur votre compte ou le découvert auquel vous avez droit n’est pas suffisant pour couvrir le chèque que vous avez émis.

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La banque transmet alors à la banque de France l'information et celle-ci liste sur le Ficher Central des Chèques le nom du débiteur.

La conséquence, à défaut de régularisation, est que le titulaire du compte est interdit de chéquier pendant 5 ans et que la banque peut lui refuser le renouvellement de sa carte bancaire et d'une autorisation de découvert.

Cette interdiction s'applique même sur les comptes d'une autre banque ainsi qu'à un compte joint pour les deux Co-titulaires. Attention aux conséquences de l’interdiction bancaire.

L'interdiction bancaire concerne tous vos comptes, dans toutes les banques.

Les principes de base de l’interdit bancaire sont régis par la loi du 30 décembre 1991 qui est l’instrument essentiel de la prévention et de la répression des chèques sans provision.
es soit inférieur à 35% de vos revenus. Selon les cas, vous aurez la possibilité de diminuer jusqu’à 60% et plus vos remboursements mensuels, et vous pourrez ainsi retrouver une épargne, et un nouveau souffle dans votre vie quotidienne.

 

 

 

 

 

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